Pour assurer le suivi médical réglementaire de leurs salariés, les entreprises peuvent créer un service de prévention et de santé au travail (SPST) autonome ou adhérer à un SPST interentreprises.
Le ministère du Travail a été alerté sur la campagne de démarchage déployée par des structures ne disposant pas de l’agrément de l’Etat pour la fourniture de prestations d’un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
La loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail a rappelé et a renforcé l’agrément pour que les SPSTI soient régulés et agréés. Cet agrément vaut « autorisation d’exercice » pour les SPSTI. Il garantit aux entreprises adhérentes la validité juridique pour le suivi de l’état de santé des salariés et des actions de prévention.
Par le communiqué de presse du 29 mars, le ministère du Travail met en garde les entreprises qui ont recours à ce type de structures non agréées ou qui envisagent de le faire.
Les entreprises souhaitant adhérer à un SPSTI sont invitées à vérifier que ce service est bien agréé par l’administration, en consultant la liste des services agréés dans leur région sur le site internet de chaque Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
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