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Obligation légale d’inscription au « compte AT/MP » avant le 12 décembre 2022

24 novembre 2022 - Social / Juridique

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.

Tout comprendre sur cette nouvelle obligation légale

Une documentation est à votre disposition :

Découvrez en vidéo les services du compte

 

Plus d’informations : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/obligation-legale-d-inscription-au-compte-atmp-quel-que-soit-l-effectif-de-l-entreprise


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