Loi PACTE : vers la reconnaissance des labels sectoriels RSE
24 avril 2019 - Développement durable - Fédération
La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier, marque un premier pas vers la reconnaissance des labels sectoriels.
Elle indique dans son article 172 : « L’Etat appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l’environnement ».
Des signaux encourageants…
Plusieurs points positifs méritent d’être soulignés :
- C’est un premier pas vers la reconnaissance des démarches sectorielles RSE qui participent à l’expérimentation nationale de la plateforme RSE. L’UNICEM a été retenue pour participer à cette expérimentation qui s’achèvera fin 2019 aux côtés de 11 autres fédérations.
- Les labels seront accessibles aux entreprises de toutes les tailles. Cela renforcera leur crédibilité et créera un effet d’entraînement et d’émulation entre les différentes catégories d’entreprises.
A suivre
Attribution des labels par des organismes accrédités
La loi précise que les organismes certificateurs indépendants chargés d’attribuer ces labels devront être accrédités. Il s’agit de garantir l’indépendance et l’expertise de ces organismes. Les labels d’Etat, quels qu’ils soient, sont toujours délivrés par des organismes accrédités.
Vers une rationalisation et une harmonisation des labels RSE
D’ici un an, le gouvernement remettra au Parlement un rapport qui proposera des pistes de rationalisation et d’harmonisation entre les différents labels. L’élaboration de ce rapport pourrait être confié à la plateforme RSE qui tirera de l’expérimentation sur les labels sectoriels RSE la matière permettant de définir le socle commun aux différents labels.
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