Rappelons que l’avis du CNC confirmait que les redevances variables doivent être comptabilisées en charges au fur et à mesure de l’extraction des matériaux, en contrepartie d’un compte de tiers, à solder au moment du versement de la redevance correspondante.

Cette décision très importante de l’Administration fiscale met fin aux divergences d’interprétation constatées entre la Profession et les services fiscaux quant au traitement comptable et fiscal des redevances de fortage versées par les exploitants de carrières aux propriétaires fonciers (redevances proportionnelles aux extractions), et aux litiges qui en ont résulté.

Saisi par l’UNICEM, le CNC avait en effet reconnu sans ambiguïté la légitimité des pratiques comptables des exploitants de carrières en matière de redevances de fortage.

C’est cet avis que la direction de la Législation fiscale vient de transposer au plan fiscal. Il va de soi que cette décision ministérielle est pleinement opposable aux services fiscaux territoriaux. Elle est l’aboutissement final du long travail mené par l’UNICEM pour faire reconnaître la légitimité de l’analyse et de la pratique des entreprises de la Profession en matière de redevances de fortage.